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1 clauses de sauvegarde
охранные оговорки (в целях страхования банком своих посреднических операций, напр. на случай возможного повышения процентных ставок)Dictionnaire de droit français-russe > clauses de sauvegarde
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2 clauses de sauvegarde
сущ.юр. охранные оговорки (в целях страхования банком своих посреднических операций, напр., на случай возможного повышения процентных ставок)Французско-русский универсальный словарь > clauses de sauvegarde
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3 clauses
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4 due process of law
Jur. [U] clauses de sauvegarde de la liberté individuelle; garantie d'une procédure régulière, des droits de la défense, d'un jugement équitable; procédure conforme au droitEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > due process of law
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5 охранные оговорки
adjlaw. clauses de sauvegarde (в целях страхования банком своих посреднических операций, напр., на случай возможного повышения процентных ставок) -
6 охранные оговорки
(в целях страхования банком своих посреднических операций, напр. на случай возможного повышения процентных ставок) clauses de sauvegarde -
7 due process of law
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